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Location de meublé touristique Êtes-vous en règle ?

Location de meublé touristique Êtes-vous en règle ?

Pierre et Julie sont propriétaires d'un grand appartement dans le centre de Bordeaux. Ils aimeraient le louer pour des séjours de courte durée, afin de se faire un complément de revenu. Ont-ils des démarches à faire ou peuvent-ils le louer librement ?

Julie

Nous avons entendu dire qu'il y avait du changement pour ce type de location

Réponse : Suite au Décret du 28 avril 2017, appelé Décret AirBnB, les communes peuvent obliger les loueurs de courte durée (vous serez considérés comme tels) à s'enregistrer auprès de la commune. On attribue alors un numéro d'enregistrement composé de 13 caractères, pour chaque location meublée de courte durée. Cela servira à vérifier le nombre de nuitées effectuées par an, pour tel ou tel logement. Bordeaux ayant voté, le 10 juillet 2017, cette obligation de s'enregistrer en mairie, ce sera un passage obligé pour vous, si vous souhaitez louer votre appartement sur des sites de location saisonnière comme Airbnb, HomeAway ou Abritel.  Concrètement, un formulaire de déclaration du meublé de tourisme doit être rempli et adressé au maire. Ce formulaire peut être récupéré et rempli à la mairie ou bien rempli directement en ligne, via le portail Service-public.fr : Formulaire CERFA N° 14004*02.

 

Julie

Nous allons louer moins de 120 jours par an, faut-il se faire enregistrer ?

Réponse : Effectivement, le point de repère est de 120 jours par an, c'est-à-dire 120 nuitées par an. Si votre résidence principale (il faut y résider au minimum 8 mois) est louée moins de 120 jours : aucune démarche n'est obligatoire. Sauf si vous habitez dans une commune ayant voté l'obligation de s'enregistrer, comme Paris, Bordeaux ou Nice. Dans votre cas, vous ne pourrez y échapper ! Hors de France, certaines villes ont décidé de mettre en place une limite beaucoup plus basse pour le nombre de nuitées : 90 jours à Londres ou San-Francisco et seulement 30 jours à New-York.

 

Pierre

Et si nous passons directement notre annonce sur internet, que risquons-nous ?

Réponse : Le site ou l'agence immobilière ayant servi d'intermédiaire devra retirer votre annonce immédiatement. Vous serez alors "hors la loi" ! Il existe, depuis la loi ALUR, des agents de la direction du logement et de l'habitat qui contrôlent si les locations sont légales. Avec le Décret AirbNb, les contrôles se sont intensifiés. En cas d'infraction :

• 450 € c'est l'amende pour non déclaration du bien en location courte durée simplement (idem partout en France).
• 50 000 € c'est l'amende pour infraction au Code de l'urbanisme, si le logement est mis en location sans autorisation, qui peut être imposée au propriétaire (cette amende était de 25 000 euros et vient de doubler le mois dernier)
• De plus, une astreinte (amende journalière) de 1 000 euros par jour et par mètre carré peut être levée jusqu'à régularisation.

Attention à la copropriété !
Qu'il s'agisse de votre résidence principale ou secondaire, si vous êtes en copropriété, vous devrez vérifier dans le réglement de copropriété de votre immeuble, qu'il n'interdit pas le meublé de tourisme.

 

Julie

Que faut-il déclarer aux impôts ?

Réponse : Il s'agit de revenus complémentaires... Évidemment, en tant que propriétaire-bailleur, vous devez intégrer les loyers encaissés dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. Ils sont soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans les communes qui l'appliquent, vous devrez également faire payer la taxe de séjour à votre locataire et la reverser à votre commune. Dans la plupart des villes, Airbnb, par exemple, prélève directement la taxe de séjour. Vous n'avez ainsi aucune formalité à accomplir.

Dernière modification le 27/02/2018

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Me Guillaume GERMAIN Notaire